Depuis 1946 l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d’électricité qui a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du modèle français de transition énergétique.
Parce que l’énergie est un bien de première nécessité et au cœur du défi climatique et parce que le climat c’est avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement être au cœur de la politique énergétique du pays.
Or le projet de réorganisation d’EDF, baptisée « Hercule » qui vise à séparer l’entreprise publique en deux entités d’ici à 2022 est le démantèlement et la vente à la découpe de notre modèle énergétique français.
Hercule a pour objectif de créer d’un côté un « EDF bleu » comprenant le nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l’électricité et de l’autre un « EDF vert » comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer…
« EDF bleu » appartiendrait à 100% à l’Etat, ce qui serait conforme à notre dernière motion s’opposant à la privatisation de nos concessions hydroélectriques.
En revanche la branche « EDF vert » serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35%, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de distributions d’électricité. Or les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie sous ses différentes formes.
La valorisation d’« EDF vert » reposerait essentiellement sur celle d’Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd’hui de par la loi avec les contrats de concessions avec les collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n’appartiennent pas à Enedis, mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d’Energie), ce que certains ont tendance à oublier.
Or, ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d’Enedis dans « EDF vert » et la structure du capital d’« EDF vert ». Ainsi, demain que deviendront les cahiers des charges de concessions que nous venons de signer avec ENEDIS si une privatisation partielle intervient ?
Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement, leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires. N’y aura-t-il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de cette nouvelle structure ? Autant d’incertitudes et de risques pour nos territoires, car 35% aujourd’hui, la privatisation sera pour demain, et déjà se profile la fin de la péréquation tarifaire.
En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs, mais qui ne desservira pas tous les territoires de la même façon. À Toulouse, les offres des distributeurs seront nombreuses, en Ariège, seul un service minimum sera assuré, car la rentabilité ne sera pas au rendez-vous et les tarifs s’envoleront avec la fin programmée des tarifs règlementés d’électricité puisque la part des réseaux représente près de 50 % de la facture des consommateurs.
Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel : capter le cash issu de la distribution d’électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour financer les activités de services.
Aussi
Les élus du comité syndical affirment que :
C’est pourquoi les élus du SDE 09 s’opposent au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité.
