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Modèle de lettre pour bénéficier du retour aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé) après avoir souscrit une offre au prix de marché

Pour l'électricité

Cette lettre est à adresser à votre fournisseur historique (EDF ou entreprises locales de distribution), de préférence en recommandé avec accusé de réception.


Nom, adresse, n° de contrat

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi du 7 juin 2010, j'ai l'honneur de vous demander le bénéfice du retour aux tarifs réglementés d'électricité.

J'ai en effet souscrit à une offre à prix de marché il y a plus de six mois.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord en me faisant parvenir une proposition de contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité que je vous retournerai dà»ment signée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Date, signature


Pour le gaz

Cette lettre est à adresser à votre fournisseur historique (GDF Suez ou entreprises locales de distribution), de préférence en recommandé avec accusé de réception.


Nom, adresse, n° de contrat

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi du n° 2010-607 du 7 juin 2010, j'ai l'honneur de vous demander le bénéfice du retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

J'ai en effet souscrit à une offre à prix de marché il y a plus de six mois.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord en me faisant parvenir une proposition de contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel que je vous retournerai dà»ment signée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Date, signature


 
 

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