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DISPOSITIFS FINANCIERS TRANSITION ENERGETIQUE

 

 

Lors de la dernière assemblée générale du SDE 09 de février 2020, les élus ont adopté, sur proposition du Président les dispositifs suivants

Rénovation énergétique de bâtiments publics :

La rénovation énergétique des bâtiments constitue un des axes principaux de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Le Syndicat propose un accompagnement qui consiste dans un premier temps à prendre connaissance du patrimoine communal, réaliser un bilan global des consommations énergétiques et éventuellement de visites des différents équipements.

Le Syndicat propose en outre aux collectivités ariégeoises éligibles une aide financière pour réaliser le programme de travaux défini en complément des aides existantes (Feder, Conseil Régional, Conseil Général, …).

Le taux de subvention pour les collectivités éligibles est de 20 % du montant des travaux, l’aide est plafonnée à 30 000 euros

Les aides financières sont versées à l’issue des travaux sur présentation des justificatifs demandés (attestation de fin de travaux, copie des factures et plan de financement définitif) et conformément au règlement des aides financières.

 

Production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables :

La France s’est engagée à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et couvrir 23 % de sa consommation énergétique par des énergies renouvelables.

Pour atteindre ces objectifs, les collectivités ont un rôle central à jouer pour favoriser la production locale.

Sur le département de l’Ariège, le solaire est l’énergie qui semble la plus adaptée et pratique à mettre en œuvre dans des délais raisonnables. Les autres énergies (hydraulique notamment) doivent être étudiées dans des perspectives temporelles plus longues.

Le Syndicat peut apporter son expérience dans ce domaine en proposant les actions suivantes :

  • Assistance technique et accompagnement des communes qui veulent porter un projet sur leur territoire. Cette action consiste par exemple à la réalisation d’une étude préalable d’opportunité, une aide à la rédaction du cahier des charges techniques et au calendrier de réalisation.

Le syndicat propose dans ce cas une aide financière aux collectivités  ariégeoises éligibles de 30 %du montant des travaux et plafonnée à 10 000 euros

  • Maitrise d’ouvrage de projets photovoltaïques sur propriété communale ou inter-communale par convention d’occupation temporaire. Le Syndicat prend alors en charge l’intégralité de l’investissement et la gestion de l’installation. Il verse un loyer à la commune déterminé sur la base d’un plan de financement permettant l’équilibre économique du projet sur 20 ans. Ces projets doivent rester à une échelle limitée. Le syndicat n’a pas la capacité financière pour intervenir sur des projets plus conséquents tels que les champs photovoltaïques.
  • Participation à des société (type SCIC, SEM,…) qui seraient mise en œuvre pour réaliser de tels projets.

 

Contrat Territorial des énergies renouvelables thermiques :

Le Syndicat d’Energie de l’Ariège a signé avec l’ADEME un Contrat territorial de développement des énergies thermiques renouvelables.

L’objectif est de faire émerger sur le département des projets concrets d’installations solaires thermiques, de géothermie, ou de chaudières bois, avec éventuellement des réseaux de chaleur, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage publique ou privées du territoire.

Ce contrat est un outil de soutien au développement ambitieux et maîtrisé de toutes les filières ENR à l’échelle d’un territoire.

Il permet de soutenir un programme d’actions de promotion, de conseil et d’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans leur projet d’ENR et plus globalement tous types d’actions visant à soutenir le développement des filières adaptées au contexte du territoire.

Il donne lieu à plusieurs types d’accompagnement, auprès de bénéficiaires différents, selon l’ambition et l’organisation du projet.

Le syndicat apporte une aide financière complémentaire aux collectivités éligibles de 20 % du montant des travaux et plafonnée à 30 000 €.

A la demande de la commune, le Syndicat peut intervenir pour le compte de celle-ci par voie conventionnelle pour réaliser la construction de la chaufferie dédiée.

 

Eclairage public :

L’éclairage public est un poste auquel les collectivités font de plus en plus attention, d’autant qu’il représente à lui seul environ 40% de leur budget électricité. Aussi, face à l’augmentation des coûts de l’énergie et au début de prise en compte du facteur environnement, le SDE09 travaille en permanence à améliorer l’efficacité du réseau d’éclairage public. Pour cela, le recours aux nouvelles technologies est plébiscité et les solutions diverses que cela soit pour réduire la consommation ou pour optimiser l’utilisation.

Le syndicat propose aux communes ariégeoises éligibles une aide financière complémentaire au programme financé par le Conseil Départemental pour le remplacement de luminaires vétustes existants par des luminaires neufs répondant aux exigences de délivrance de certificats d’économie d’énergie.

Elle sera de 250 € par luminaire remplacé

Cette aide ne concerne pas la mise en place de nouveaux luminaires, les illuminations de sites et l’éclairage de terrains de sports ou aires de loisirs.

Energie

Depuis quelques années, le secteur de l'énergie est en pleine mutation et à nouveau au cœur de l'actualité.

Le Syndicat propose à ses collectivités adhérentes un service d’assistance et de conseil pour les aider dans leurs projets.

Un point info énergie (ALEDA :  www.aleda09.fr) destiné à informer le grand public est également présent dans les locaux du Syndicat.

Maîtrise des consommations d’énergie

La production et la consommation d'énergie sont sources de nombreuses pollutions, responsables, entre autres, du réchauffement de la planète. De nombreux pays, dont la France, se sont engagés au niveau international à contrôler, voire réduire, leurs émissions de polluants (Protocole de Kyoto 1997). La France, elle, a ainsi pour objectif de maintenir ses émissions à un niveau constant, ce qui est néanmoins synonyme de nécessaires économies dans différents domaines.

Développement des énergies renouvelables

 

Le développement des énergies renouvelables est une des solutions à mettre en œuvre

e pour que soient maîtrisées les émissions de gaz à effet de serre.

La transposition en droit français d'une directive européenne assigne l'objectif d'atteindre, d'ici 2010, un seuil de 21 % de la production d'électricité d'origine renouvelable. Pour parvenir à cet objectif ambitieux, des mesures et actions incitatrices ont déjà été mises en place et d'autres le seront encore.

Ouverture des marchés de l’énergie

La libéralisation du marché de l'énergie résulte également d'une directive européenne. En France, cette ouverture est effective depuis le mois de juillet 2007.

Les particuliers ont ainsi la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Pour cela, deux solutions s’offrent à eux :

  • conserver son fournisseur habituel au tarif réglementé de vente
  • changer de tarif pour un prix libre, chez un nouveau fournisseur ou son fournisseur habituel

Les collectivités territoriales sont également concernées par ces changements. En effet, celles-ci sont éligibles, et ce depuis le 1er juillet 2004, ce qui leur offre la possibilité de mettre en concurrence les fournisseurs d'énergie. Il convient de savoir que la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, précise que les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas aux collectivités cet exercice de leur éligibilité.